M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Le producteur qui vend son boisé peut demander au Syndicat le remboursement des contributions qu’il a versées au Fonds. Dans ce cas, il rembourse le producteur au plus tard 12 mois après la date de la demande ou, lorsque le Fonds a été donné en garantie d’un prêt conformément au paragraphe 2 de l’article 1, à la fin de contrat de prêt.

Décision 9284, a. 7.